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Les principales formalits administratives : Passeport Pices fournir pour la constitution du dossier (possibilit de demande de documents complmentaires selon les cas) : ancien passeport (si moins de 10 ans) - carte d'identit - 2 photographies rcentes - 400F de timbres fiscaux (2 x 200F) - 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois- livret de famille (femmes maries et enfants mineurs). En cas de non possession de la carte d'identit : se munir du livret de famille et d'une attestation du lieu de naissance des parents. Si les parents ne sont pas ns en France, prsenter un certificat de nationalit franaise (Tribunal d' Instance). Carte d'identit Pices fournir : ancienne carte d'identit - acte de naissance avec filiation complte (dlivr par la Mairie du lieu de naissance) - 2 photographies rcentes avec fond blanc - 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois - livret de famille. La carte d'identit est gratuite Carte d'lecteur Pices fournir : titre d'identit (carte d'identit ou passeport) - un justificatif d'adresse - Inscriptions et modifications toute l'anne Dclarations de naissance, mariage, dcs Dclaration de naissance : la mairie du lieu de naissance dans les 3 jours de l'accouchement (sans compter le jour de l'accouchement ) IMPORTANT : si la naissance n'est pas dclare dans le dlai lgal, l'Officier d'Etat Civil doit refuser de recevoir la dclaration. Un jugement dclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance tiendra lieu d'acte de naissance. La dclaration doit tre faite par le pre de l'enfant, dfaut, les mdecins, sages-femmes ou personnes qui ont assist l'accouchement . Pices produire : certificat mdical d'accouchement, si les parents sont maris, le livret de famille est recommand. Si les parents ne sont pas maris : acte de naissance ou pice d'identit des pre et mre ; le cas chant, le livret de famille de parent naturel, eventuellement une copie de l'acte de reconnaissance prnatale. Dclaration de reconnaissance En Mairie, avant et aprs la naissance. Dclaration par le pre et la mre de manire individuelle ou conjointe Dclaration de dcs Auprs de l'Officier d'Etat Civil de la Commune o le dcs a eu lieu dans les 24 heures suivant le dcs, compte-tenu notamment du dlai de transport du corps sans mise en bire qui est de 24h et qui ncessite au del des soins de conservation. La dclaration doit tre faite par un parent du dfunt ou une personne possdant sur son tat civil les renseignements les plus exacts et les plus complets ou par un mandataire habilit cet effet. Pices produire : le livret de famille ou l'acte de naissance du dfunt sont conseills. Mariage Daclaration sur le lieu du mariage. Dans la commune o l'un des deux poux a son domicile ou sa rsidence continue, tablie depuis plus un mois. Informations et retrait des dossiers : la mairie du lieu du mariage. Dlivrance des actes d'tat civil Auprs de la Mairie o l'vnement a eu lieu. Pour les franais dont l'vnement a eu lieu l'tranger, contacter : le Service Central de l'Etat Civil, 44941 Nantes cedex 9. Pour les rfugis et apatrides, contacter : l'Office franais de Protection des Rfugis et Apatrides - Priole 114 - 45, rue Robespierre - 94126 Fontenay sous Bois Cedex. Ces actes sont expdis par courrier ou directement au guichet du Service de l'Etat Civil ou bien par Minitel, 3615 code francemonde pour les actes du Service Central de l'Etat Civil de Nantes Qui peut demander un acte d'tat civil ? Pour la copie intgrale d'acte de naissance ou de mariage : la personne majeure ou mancipe, ses ascendants, ses descendants, son conjoint ou reprsentant lgal, en prcisant le nom et prnom usuel des parents. Pour l'extrait d'acte de naissance, mariage avec filiation : mmes conditions. Pour les actes de dcs : toute personne Livret de famille Le livret de famille doit tre demand la mairie du domicile du ou des requrants (article 614-IGREC)
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